D’après l’article L.118 du Code de l’action sociale et des familles, l’Hôte doit être âgé de 60 ans ou plus pour accéder au contrat de cohabitation intergénérationnelle. L’Hôte a pour responsabilité de fixer la participation financière, qui se doit d’être modeste. En moyenne, elle s’élève à 200 euros par mois en province et 350 euros par mois en région parisienne.
Dans le parc privé, il n’y pas de règle de calcul. En revanche, selon l’article L. 442-8-1 du Code de la construction et de l’habitation, les locataires d’un logement social doivent calculer la contribution financière au prorata de la surface occupée par le Jeune.
A noter également que la compensation financière demandée doit être proportionnelle aux services demandés. Autrement dit, plus le Jeune sera sollicité, moins la compensation sera élevée.
Et la déclaration d’impôts dans tout ça ?
En plus de ses nombreux avantages sociaux, la cohabitation intergénérationnelle permet de bénéficier d’exonérations fiscales. Selon l’Article 35 bis du Code général des impôts, si le montant de la contribution financière dépasse 760 € par an, elle doit entrer dans le calcul des revenus.
Pour pouvoir bénéficier d’exonérations, il est nécessaire de réunir ces 3 conditions :
- Le logement loué doit être la résidence principale de l’Hôte ;
- Le logement loué doit constituer la résidence principale du Jeune ;
- La contribution financière doit être fixée dans des limites raisonnables. En 2020, elle ne doit pas dépasser 190 euros par an et par mètre carré de surface habitable en région parisienne, et 140 euros dans le reste du pays, hors charges. Ces limites sont définies et réévaluées par l’administration fiscale chaque année.
Comme vous pouvez le constater, la cohabitation intergénérationnelle solidaire présente de nombreux avantages, tant au niveau humain qu’au niveau financier. Cette pratique permet aux jeunes de bénéficier d’un logement décent et agréable à prix très modeste, et aux séniors de rompre la solitude et de compléter leurs revenus, tout en bénéficiant d’exonérations d’impôts.
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