Conditions Générales de Vente (CGV) Conditions Générales Et Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les Conditions Générales de Vente régissent les relations juridiques entre la Société et le Client dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de la vente du service (tels que ces termes sont définis ci-dessous). Les Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes les conditions générales convenues antérieurement. Les Conditions Générales de Vente devront être acceptées par le Client avant toute inscription. La Société se réserve le droit d’actualiser les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Le Client est tenu de consulter régulièrement les Conditions Générales de l’Application et / ou sur le site Web de la Société à l’adresse suivante : https://interages.fr.

AHTH a souscrit une Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie d’assurance AIG EUROPE S.A., Succursale pour la France, Tour CB21-16 Place de l’Iris, 92400 Courbevoie – RCS Nanterre 838 136 463 – Adresse Postale : Tour CB21-16 Place de l’Iris, 92040 Paris La Défense Cedex R.C.S. Nanterre

Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent :
a.« Application » signifie l’Application Inter ges disponible exclusivement sur certains téléphones mobiles intelligents.
b.« Site » signifie le site internet Inter ges disponible sur l’url https://interages.fr
c.« Prestation » signifie la souscription d’un Service par le Client via l’Application ou le Site.
d.« Client » désigne toute personne ayant installé ou utilisant l’Application ou le Site et / ou en ayant commandé la Prestation, pour lui-même et / ou pour un tiers, et qui bénéficie des droits et obligations prévus par les Conditions Générales. Dans le cas où le Client est mineur, la signature de ses responsables légaux est exigée ainsi qu’une lettre exprimant leur soutien à la participation de la Prestation.
e.« Agence » désigne Always Happy To Help – AHTH SAS (Société par Action Simplifiée) au capital de 1 000,00 euros, dont le Siège Social est situé au 111, avenue Victor Hugo – 75784 Paris Cedex 16, immatriculée au Tribunal de Commerce de Paris sous le numéro 848 766 929, et utilisant la marque Inter ges pour la commercialisation, la communication et la vente de prestations.
f. « Organisateur » désigne les agences partenaires, prestataires étrangers, écoles de langues, familles, employeurs, etc … En effet, la mise en œuvre des séjours proposés par l’Agence suppose l’intervention d’organismes différents appelés ainsi organisateurs
g. « Conditions Générales de Vente » (« CGV ») désigne les présentes Conditions Générales et les Conditions d’Utilisation de l’Application, du Site et de la vente du Service. – Les CGV sont, le cas échéant, complétées par des Conditions Particulières de Vente (CPV) déterminées par l’Agence en fonction de la nature et des caractéristiques des Prestations commandées par le Client, étant précisé que seules les CPV peuvent compléter ou déroger aux CGV.

Utilisation de l’Application et du Site
Le Client doit être légalement autorisé à utiliser l’Application et le Site et à avoir accès au service et doit, en tout temps, respecter les lois qui lui sont applicables
L’Application et le Site sont attribués sous forme de licence au Client (et non vendue), uniquement pour un usage personnel et non commercial. La licence est assujettie à l’approbation des Conditions Générales au préalable par le Client. La licence accordée au Client est limitée à une licence non exclusive et non transférable pour utiliser l’Application et du Site. Le Client ne peut céder, transférer, sous-louer la licence, ni copier, vendre, transférer ou exploiter commercialement l’Application et le Site.
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à un Client qui utilise l’Application et le Site. Les Conditions Générales de Vente sont disponibles sur l’Application et / ou sur le Site Web à l’adresse suivante : https://interages.fr
En utilisant l’Application et le Site, le Client sera en mesure de voir son compte personnel, avoir accès aux tarifs de la prestation, souscrire à une prestation, …
En utilisant l’Application et le Site, le Client est informé que ses données personnelles peuvent être consultées et affichées. Il est donc impératif que le Client s’assure de garder ses informations de connexion à l’Application et au Site confidentielles.
La Société ne sera pas responsable de toute incompatibilité et conséquence ou problème technique découlant de l’utilisation de l’Application / du Site.
Le Client entrera les informations d’accès correctes ou prendre d’autres mesures acceptables par la Société afin que celle-ci puisse vérifier l’identité du Client. Tous les échanges électroniques qui sont envoyés à la Société par l’intermédiaire de l’Application ou du Site après que le Client a répondu aux exigences de vérification lors de la connexion seront considérés comme valides et authentiques. Les échanges électroniques du Client auront la même valeur que les communications écrites et signées sur papier. La Société peut refuser de donner suite aux instructions envoyées par le Client ou peut annuler l’accès du Client (temporairement ou définitivement) si le Client ne respecte pas les exigences de vérification. Cela comprend la saisie incorrecte de codes d’accès ou informations de connexion.
Pour confirmer une inscription sur l’Application ou le Site, le Client entrera des références de carte bancaire valides et acceptera de payer les prestations sélectionnées.
L’utilisation de l’Application et du Site eux-mêmes sont gratuits, seules les prestations feront l’objet d’une facturation.
Si le Client perd ou se fait dérober les codes d’accès, le Client doit immédiatement contacter la Société à l’adresse e-mail contact@interages.fr. La Société décline toute responsabilité des conséquences d’un vol ou d’une perte.

Propriété intellectuelle
L’Application et le Site, y compris, mais sans s’y limiter, les photographies, le graphisme, l’interface client, le contenu éditorial, les documents téléchargeables, les scripts et les logiciels, contiennent des informations et éléments protégés appartenant à la Société et sont protégés par la propriété intellectuelle et autres lois. Le Client reconnaît expressément qu’il n’utilisera pas ces informations ou documents, sauf pour l’utilisation de l’Application et du Site en conformité avec les Conditions Générales. Aucune partie de l’Application et du Site (y compris les photos et les documents) ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit. Le Client ne peut amender, modifier, vendre, distribuer ou créer des produits dérivés basés sur l’Application et le Site ; et ne doit pas exploiter l’Application et le Site de façon non autorisée.
Tous les droits de l’Application, du Site, des logiciels connexes et des documents téléchargeables sont la propriété de la Société et / ou ses sous-traitants, qui se réservent tous les droits en toute légalité et équité.
L’utilisation de l’Application et du Site, sauf dans les cas permis dans les Conditions Générales, est strictement interdite par la Société. Le Client ne doit pas copier, reproduire, afficher ou utiliser toute propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de la Société.
Le Client ne bénéficie d’aucun droit concernant les marques, graphismes, nom de la Société et logos utilisés dans l’Application et le Site.
Le Client n’établira pas de connexion, y compris par l’intermédiaire d’un lien hypertexte, « miroir », que ce soit par voie électronique ou autrement, à toute partie du Site ou l’Application sans le consentement écrit préalable de la Société.

Données personnelles
Conformément à la loi n° 78/17 du 06/01/1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de retrait, d’effacement de ses données ou de limitation du traitement.
Il peut exercer ce droit, sous réserve de la production d’un document d’identité valide, en contactant le délégué à la protection des données d’AHTH à l’adresse suivante : nathalie@interages.fr.
Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de l’Agence et sollicitations (courrier, mail ou téléphone), il lui suffit de contacter l’Agence selon les modalités de la Politique de confidentialité visible sur le site interages.fr.
Enfin, le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL » (https://conso.bloctel.fr/)

Divisibilité
Autant que possible, chaque clause des Conditions Générales de Ventes doit être interprétée de manière à être effective et valable en vertu de la loi applicable. Dans le cas où l’une ou plusieurs des clauses contenues dans les Conditions Générales de Ventes doit, pour une raison quelconque, être jugée invalide, illégale ou non exécutoire (ou exécutable), cette clause sera sans effet dans la limite de l’invalidité, l’illégalité ou l’inapplicabilité sans discréditer le reste de cette cause, sauf si une telle interprétation était déraisonnable.

Langue, loi applicable et juridiction
Les Conditions Générales et tout contrat connexe liant le Client et l’Agence y seront régis et interprétés conformément au droit français. Le Client et la Société doivent tenter à l’amiable de résoudre tout litige découlant de ou se rapportant aux Conditions Générales de Vente.
Toute réclamation relative à une mise en relation doit être adressée dans un délai d’un mois après le départ du Client par lettre recommandée avec accusé de réception à AHTH 111, avenue Victor Hugo – 75784 Paris Cedex 16.

Tarifs
Les tarifs des « Prestations » de l’Agence sont exprimés en Euros, TTC sauf disposition expresse écrite contraire. L’inscription à l’un des programmes présentés sur le Site / Brochure / Application implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente.
NB : Les tarifs en devises publiés par nos partenaires étrangers peuvent varier entre la validation de la Prestation et l’exécution du service. L’Agence ne saura être tenue pour responsable des changements de prix décidés par le prestataire extérieur en cours d’année.
1. Programmes Cohabitation Intergénérationnelle Solidaire
Frais de mise en relation : encaissés à l’envoi du dossier administratif
2. Programmes Employé.e Familial.e
Frais de dossier : encaissés à réception du dossier
Frais de mise en relation : encaissés à l’envoi du dossier administratif
Options : encaissées une fois la prestation effectuée

Annulation / Remboursement
Toute Prestation encaissée par l’Agence ne peut en aucun cas entraîner un remboursement, même partiel.
Concernant les Prestations encaissées par l’organisme extérieur, des frais d’annulation peuvent s’appliquer (cf Conditions spécifiques dudit organisme)

Modalités de paiement
Le paiement de la Prestation à l’Agence peut être effectué par carte bancaire ou virement. Le Client est informé que le débit peut se produire immédiatement après l’exécution du Service.
Si la Société ne peut pas débiter le compte du Client pour quelque raison que ce soit, des pénalités de retard seront dues par le Client sans préavis, au taux stipulé par les lois applicables. En outre, le Client devra payer le montant de la Prestation qui n’a pas été payée.
A défaut de paiement, l’Agence se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture de la Prestation souscrite par le Client et/ou d’en suspendre l’exécution, et de demander des dommages-intérêts.
La Prestation de l’organisme extérieur est payable directement à celui-ci. La démarche est indiquée au Client lors de l’émission d’une facture pro-forma ou d’un devis émis par ce même organisme.

Responsabilité
1. Responsabilité d’AHTH
AHTH est l’interlocuteur direct privilégié de tous ses Clients et agit en qualité d’intermédiaire entre le Client et l’Organisateur. Elle décline toute responsabilité quant :
aux modifications de programme et de transport : grève, changements d’horaires imposés par les transporteurs, troubles politiques intervenant dans les pays d’accueil, pandémie, catastrophes naturelles, faits imprévisibles et insurmontables
à tout préjudice que pourrait causer le Client à un tiers ou tout agissement fautif
aux décisions prises par les écoles, les agences partenaires, les familles et/ou les employeurs,
L’Organisateur conservera en tout état de cause sa responsabilité propre à son activité aux termes des statuts qui les régissent, de sa législation nationale ou des conventions internationales instituant, entre autres dispositions, une limitation de responsabilités.
En tout état de cause, l’Agence est soumise à une obligation de moyens et non de résultats.

2. Responsabilité du Client
Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute Prestation non utilisée du fait du participant, pour quelque cause que ce soit, ne donneront lieu à aucun remboursement.
Le Client a l’obligation de se conformer aux différentes formalités administratives afférente à sa Prestation, étant précisé que l’Agence ne saurait être responsable d’une carence du Client à ce titre. Le Client supporte seul les coûts afférents à l’ensemble de ces démarches administratives.
Tout problème médical connu ou traitement en cours du Client doit être signalé par écrit à l’Agence.
Le non-respect de ses obligations l’expose à assumer l’entière responsabilités et charges d’un éventuel retour anticipé.
En cas de problèmes importants (violences physiques ou verbales, vol, consommation d’alcool, de produits stupéfiants, non-respect de la législation sur le tabac, retards répétés, manque de dynamisme, problème de comportement, non- respect des consignes…), d’inadaptation ou de non-respect des règles de vie, le Client pourra être renvoyé dans son pays d’origine.
L’Agence décline toute responsabilité liée aux actes de vandalisme, destruction volontaire ou vol commis par ou sur un Client pendant son séjour, y compris pendant le transport.